Walky
 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGU définissent les conditions d’engagement des Parties ainsi que l’étendue des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes conditions font référence aux « utilisateurs », personnes physiques utilisateurs du site pour recevoir les diffusions de l’annonceur.

Définitions :

  • Utilisateur : la personne physique utilisatrice du site recevant les annonces de l’annonceur.
  • Support : matériel informatique, ou appareil mobile tels que smartphone, tablette ou ordinateur portable, et plus largement, tout appareil connecté.
  • Cookie : donnée stockée dans la mémoire vive du support afin de faciliter la navigation et la consultation des pages WEB.
  • CGU : conditions générales de vente définissant les conditions d’engagement des parties et l’étendue des prestations offertes
  • Bien immobilier : appartement, maison, immeuble, bureau ou fonds de commerce proposés à la vente ou à la location par l’annonceur.

Les CGU pourront faire l’objet de modifications au fil du temps, la version applicable à la relation contractuelle étant celle en vigueur sur le site www.walky.fr à la date de connexion au site par le client, qui déclarera alors en avoir pris dûment connaissance, et les avoir acceptées sans réserve de manière préalable à toute utilisation.

Il est précisé que l’acceptation expresse du client des présentes CGU emporte renonciation de sa part à se prévaloir de toutes autres conditions ou dispositions issues de précédentes CGU qui les contrediraient.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGU, ne constituera en aucune façon une renonciation à s’en prévaloir de manière ultérieure.

Les présentes CGU concernent les prestations réalisées pour des annonceurs français situés sur le territoire français ou à l’étranger, de même que pour des annonceurs étrangers.

Le client déclare, par son acceptation des présentes CGU, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE & DE L'APPLICATION MOBILE

Le site WALKY est un site destiné à présenter différents produits immobiliers proposés à la vente, ou à la location, par des annonceurs.

Le concept permet aux utilisateurs du service de consulter les biens proposés à la vente ou à la location en fonction du secteur qu’il aura déterminé via un poste informatique ou en fonction de ses déplacements lorsqu’il se déplace muni notamment d’un smartphone ou d’une tablette.

L’utilisateur peut sélectionner les biens selon ses critères de recherche : appartement à la location (meublé ou non, doté d’une surface spécifique ou d’un nombre de pièces spécifique, etc.) ou biens à la vente, selon les mêmes critères, offerts par le prestataire.

Le service permet à l’internaute d’accéder notamment :

  • A la réception de notification : l’Utilisateur reçoit des notifications de biens immobiliers correspondants à ses critères de recherche. Pour créer une notification, l’Utilisateur doit être identifié via son Compte utilisateur Personnel, ou à défaut, créer celui-ci. Il peut configurer sa notification (en choisissant parmi les possibilité proposées), ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou la modifiant).
  • A la sauvegarde des favoris : si l’Utilisateur n’est pas connecté, les favoris sont stockés dans un cookie, lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies (voir clause Cookies). Si l’Utilisateur est connecté, les favoris sont stockés sur son Compte utilisateur Personnel.
  • Au partage d’annonces par mail avec les personnes auxquelles l’Utilisateur souhaite envoyer l’annonce.
  • A la gestion de ses abonnements : l’utilisateur peut modifier les différents abonnements auxquels il a souscrit lors de la création de son compte ou postérieurement (offres et services du prestataire, des partenaires, newsletters), pour la réception desquels l’utilisateur donne expressément son accord conformément à la règlementation relative aux données personnelles.
  • la récupération de mot de passe perdu grâce à l’email renseigné par l’utilisateur.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR L’UTILISATEUR

Les informations de la base de données du prestataire sont accessibles selon les options choisies par l’utilisateur. Ce dernier doit, avant la consultation des annonces en ligne, se connecter au service via son support et renseigner les cases concernant son identité et l’emplacement géographique de sa recherche immobilière.

Il devra pour se servir du service en fonction de ses déplacements autoriser sa géolocalisation sur l’application de son support mobile, et accepter la réception de notifications par sms ou courrier électronique.

Ces informations qui pourront lui être demandées :

  • L’adresse électronique de l’utilisateur,
  • A La superficie, le nombre de pièces du bien concerné par sa recherche,
  • La fourchette de prix de sa recherche,
  • En cas de location, le type de location, meublée, non meublée.

Ces données auront le traitement prévu à l’article 7 des présentes CGU, l’utilisateur acceptant néanmoins l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT / PRESTATAIRE
  • Pour l’utilisateur :

L’utilisateur s’oblige à n’utiliser les informations fournies par le site qu’à des fins strictement personnelles. Il s’oblige à ne pas faire usage des photographies publiées par ce dernier, en particulier à des fins commerciales.

L’utilisateur pourra fournir l’information au prestataire de toute fraude qu’il constaterait concernant la parution d’une annonce et notamment l’atteinte éventuelle de cette dernière à ses droits propres. Il s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes meurs.

Il s’engage à ne pas utiliser le site en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, à ne pas utiliser le site à des fins non conformes aux règles d’utilisation des services telles que fixées par le prestataire dans ses conditions générales de vente.

L'utilisateur autorise le prestataire , à utiliser dans le cadre de ses activités commerciales toutes informations demandées et renseignées à titre professionel via le service proposé.

  • Pour le Prestataire :

Le Prestataire mettra à disposition de l’utilisateur un site présentant les produits à la location ou à la vente, publiés par l’annonceur.

Le prestataire n’est responsable d’aucune inexactitude concernant les informations ou images divulguées par l’annonceur. Sa responsabilité ne saurait notamment être recherchée en cas de fraude de l’annonceur sur les caractéristiques décrites du produit (l’exactitude quant à son secteur géographique, sa superficie, l’état général du bien, les agencements, dépendance, service ou meuble qu’il est supposé comporter).

Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une atteinte au droit à l’image engendrée par l’utilisation des photographies publiées par l’annonceur. Plus généralement, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation défectueuse de ses services par l’annonceur, n’étant pas en capacité de la contrôler.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur un service en bon état de fonctionnement mais ne saurait voir sa responsabilité engagée à un quelconque titre en raison d’une interruption de la connexion au site (que cette interruption soit en lien avec un dysfonctionnement matériel, de réseau ou avec une erreur technique, ou en lien avec des travaux de maintenance du site).

Le prestataire se réserve la possibilité d’apporter toute modification de quelque nature qu’elle soit au contenu de son site, ou à le suspendre en tout ou partie, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, sans information préalable des utilisateurs, et sans droit à indemnité, le prestataire ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modification.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

L’offre présentée par le prestataire au client est gratuite. Elle ne prend nullement en charge les frais de connexions, abonnement internet et achat de support technique pour en user.

ARTICLE 6 – COOKIES

En souscrivant aux présentes CGU l’utilisateur accepte sans réserve l’usage de cookies par le prestataire. Les cookies sont strictement utilisés par le prestataire aux fins suivantes :

  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli sur le service du prestataire ou des pages de service ou information visitées par l’utilisateur du service,
  • D’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le service aux fins notamment de permettre une amélioration de l’intérêt de l’ergonomie du service,
  • De permettre la connexion aux comptes annonceur/utilisateur afin de sauvegarder les annonces et les recherches favorites,
  • D’adapter les contenus informationnel ou promotionnel du service en fonction des intérêts de l’utilisateur/annonceur de ses préférences supposées, déclarées ou résultant de sa navigation et du lieu de sa connexion au service,

L’utilisateur qui conserve néanmoins l’option de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son support, s’expose au risque de voir bloquer sa navigation ou de ne pas avoir accès à certaines des fonctionnalités du service.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

La société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs et à effectuer les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Pendant toute la durée d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Il s’agit notamment des informations visuelles, ou propres aux biens immobiliers ou aux coordonnées du propriétaire et/ou de son mandataire. Les échanges qui pourront être effectués entre l’utilisateur et le prestataire sont également couverts par une obligation de confidentialité.

Les mails et mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la souscription de son contrat, ou après modification par ses soins, lui sont personnels et représentent des informations strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

  • Tombés dans le domaine public ou acquis librement par l’une ou l’autre des parties,
  • Connus autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause
  • Qui doivent être communiqués en vertu d’une obligation légale, professionnelle ou contractuelle ou à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires, habilitées à exiger la divulgation des informations confidentielles.

De manière générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment des dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 06/01/1978 concernant les données à caractère personnel. L’utilisateur accepte l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION - LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent, avant tout engagement de procédure contentieuse.

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGU et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du prestataire.

 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANNONCEUR
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente Annonceur (ci-après dénommées « CGVA ») régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat » ou « Contrat d’Abonnement ») entre, la société WALKY SAS, 9 allées des Soupirs 31000 Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le N°831 342 183 (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « l’annonceur »), ensemble dénommés « les Parties », dans le cadre d’un abonnement au service WALKY. Les présentes conditions font référence aux « annonceurs » signataires du présent contrat, et propriétaires d’une agence immobilière désignée par son adresse postale et son numéro SIRET.

Définitions :

  • Utilisateur : personne physique utilisatrice du site recevant les annonces de l’annonceur.
  • Annonceur : professionnel de l’immobilier doté d’un abonnement, par carte professionnelle, ou promoteur immobilier doté d’un abonnement par programme immobilier,
  • Support : matériel informatique, ou appareil mobile tels que smartphone, tablette ou ordinateur portable, et plus largement, tout appareil connecté.
  • Cookie : donnée stockée dans la mémoire vive du support afin de faciliter la navigation et la consultation des pages WEB.
  • CGVA : conditions générales de vente définissant les conditions d’engagement des parties et l’étendue des prestations offertes envers les annonceurs immobiliers.
  • Bien immobilier : appartement, maison, immeuble, bureau ou fonds de commerce proposés à la vente ou à la location par l’annonceur.
  • Interactions : notifications reçues, vues des annonces, appels et envoie de mail effectué par l’utilisateur de l’application.

Les CGVA pourront faire l’objet de modifications au fil du temps, la version applicable à la relation contractuelle étant celle en vigueur sur le site www.walky.fr à la date de la conclusion de la commande, le client déclarant alors en avoir pris dûment connaissance, et les avoir acceptées sans réserve de manière préalable à tout engagement.

Il est précisé que l’acceptation expresse du client des présentes CGVA emporte renonciation de sa part à se prévaloir de toutes autres conditions ou dispositions issues de documents commerciaux ou de précédentes CGVA qui les contrediraient.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGVA, ne constituera en aucune façon une renonciation à s’en prévaloir de manière ultérieure. Les présentes CGVA concernent les prestations réalisées pour des annonceurs français situés sur le territoire français ou à l’étranger, de même que pour des annonceurs étrangers.

L’annonceur déclare, par son acceptation des présentes CGVA, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.

ARTICLE 2 – SERVICE WALKY

Le service WALKY est destiné à offrir aux annonceurs une vitrine de leurs produits immobiliers en fonction du périmètre géographique dans lequel se trouvent les utilisateurs, ou de la localisation qu’ils auront paramétrée sur leur support. En fonction de ses déplacements, l’utilisateur peut voir ainsi apparaître, sur son support les biens immobiliers en fonction de l’emplacement et de l’information fournie par l’annonceur.

Le service proposé à l’annonceur permet également à ses clients potentiels de recevoir des alertes par SMS, MMS ou mail afin qu’ils soient informés des nouveaux biens sélectionnés correspondant à sa recherche.

ARTICLE 3 – NATURE DES OFFRES DE L’ANNONCEUR

Lors de la souscription de son abonnement, l’annonceur défini ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) lui permettant de créer le texte de son annonce et d’y intégrer les photographies ou vidéos de son choix en sélectionnant les critères qu’il entend mettre en avant pour la mise en valeur de son bien immobilier (prix de ce dernier, secteur géographique ou spécificité propre), le nombre de photographies pouvant être diffusées lors de la consultation est illimité de même que la taille du texte descriptif. À tout moment, l’annonceur peut, par l’utilisation de ses codes d’accès, modifier son annonce.

L’offre d’abonnement proposée comptabilise le nombre d’interactions générées par les annonces.

La formule d’abonnement doit être souscrite unitairement pour chaque mandataire identifié par un numéro SIREN et une carte professionnelle, ou bien pour chaque programme immobilier et est de 1 mois.

Les coordonnées et horaires d’ouverture de l’agence, de même que le lien internet de cette dernière apparaissent à la consultation de chacun des biens immobiliers par l’utilisateur. L’annonceur a la faculté d’accéder aux statistiques de vue et contact de son compte sur les 30 derniers jours de même que de visualiser en temps réel les statistiques de trafic générés par chacune de ses annonces.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DIFFUSION DE L’ANNONCE

L'accès s'entend par annonceur, ce qui implique pour ce dernier un renseignement précis des informations suivantes :

  • La désignation de son nom ou de sa dénomination sociale,
  • La désignation de son numéro Kbis ou SIREN,
  • Le numéro et la date du mandat, simple ou exclusif,
  • Pour un promoteur l’adresse du programme immobilier rattaché à l’abonnement.

Les informations qui devront être fournies quant au bien immobilier sont les suivantes :

  • L’adresse précise du bien ou du programme immobilier,
  • Sa superficie loi CARREZ ou non,
  • Le nombre de pièces du bien immobilier,
  • Les diagnostics immobiliers,
  • Le montant de son prix avec précision du montant ou du pourcentage des frais d’agence et de la partie qui en a la charge,
  • Un descriptif du bien (avec mention spécifique de l’existence d’une cour, patio, terrasse, jardin, piscine, balcon, etc.).
  • En cas de location, le type de location, meublée, non meublée

L’adresse du bien ne fera jamais partie des informations listées dans la fiche de diffusion du bien immobilier.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR / PRESTATAIRE

Pour l’annonceur :

L’annonceur certifie la véracité des informations, fiables et précises, mentionnées sur son compte utilisateur, et être en droit de publier l’annonce, en sa qualité de propriétaire du bien ou de mandataire dûment autorisé. Il certifie être titulaire des droits à l’image concernant les photographies publiées sur le site et leur conformité, avec l’intérieur du bien, sa façade, son jardin ou les vues pouvant être photographiées depuis ce dernier. Il garantit le prestataire contre toute action pour atteinte au droit à l’image du ou des biens figurant sur les photographies publiées.

Il s’engage à renseigner le changement de statut du bien objet de l’annonce en supprimant l’annonce dans l’hypothèse où ce dernier aurait fait l’objet de la conclusion d’un bail ou en faisant mention de la signature d’un sous seing privé de vente. Il s’engage à une confidentialité des codes d’accès à son compte administrateur remis par le Prestataire au moment de la commande, ces derniers étant strictement réservés à son usage ou à celui de ses salariés.

Il s’oblige au paiement de la prestation selon les modalités décrites ci-après.

Pour le prestataire :

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission avec soin et diligence. Il signalera à l’annonceur tout élément de nature à troubler la bonne exécution de la prestation. Il n’est soumis, vis-à-vis de lui, qu’à une simple obligation de moyen. Il n’assure aucune prestation d’accompagnement de l’annonceur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une panne, défaillance de l’algorithme ou d’une anomalie de fonctionnement de son site en lien avec une maintenance de ce dernier ou une interruption des moyens de connexion pour quelque nature et pour quelque cause que ce soit.

La défaillance dans l’obligation de moyen du prestataire peut, lorsqu’elle est caractérisée, donner lieu à réparation sans que les conséquences pécuniaires mises à sa charge ne soient supérieures au montant du prix de l’abonnement relatif à la période de défaillance, quelle que soit la nature du préjudice allégué.

Si pour des raisons imputables au prestataire le service est interrompu sur tout support pour un temps supérieur d’un 1/3 de la durée de l’abonnement, l’annonceur pourra par LRAR signifier une demande d’indemnisation équivalente à la quote-part du prix affecté à cette période.

ARTICLE 6 – PRIX

La prestation sera réalisée aux prix et modalités de paiement convenus lors de la signature des conditions particulières faisant renvoi aux présentes CGVA. Le prix de la prestation facturé est exprimé en Euros HT et TTC, au taux français en vigueur au jour de la signature du Contrat.

Le prix pourra être réévalué lors du renouvellement d’une période d’abonnement, l’annonceur se voyant notifier l’information de cette augmentation 10 jours avant la date du début de son préavis contractuel de résiliation. La facturation mensuelle sera effectuée à l’annonceur selon un terme à échoir. Les conditions de paiement sont à date de facturation.

Conditions financières et durée : à défaut de règlement aux délais convenus, l’annonceur se verra appliquer de plein droit les pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement.

Le prestataire aura, par ailleurs, la faculté de suspendre la diffusion de toutes les annonces de bien immobilier diffusées par l’annonceur. L’offre d’abonnement s’entend pour une période de 1 mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf à l’annonceur à résilier le contrat d’abonnement par LRAR en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire. Toute résiliation effectuée en méconnaissance de ce délai, rendra automatiquement exigible la totalité des sommes dues sur la période en cours.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

Confidentialité

La société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des annonceurs et à effectuer les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Pendant toute la durée d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Il s’agit notamment des informations visuelles, ou propres aux biens immobiliers ou aux coordonnées du propriétaire et/ou de son mandataire. Les échanges qui pourront être effectués entre l’annonceur et le prestataire sont également couverts par une obligation de confidentialité.

Les mails et mot de passe choisis par l’annonceur lors de la souscription de son contrat, ou après modification par ses soins, lui sont personnels et représentent des informations strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

  • Tombés dans le domaine public ou acquis librement par l’une ou l’autre des parties,
  • Connus autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause
  • Qui doivent être communiqués en vertu d’une obligation légale, professionnelle ou contractuelle ou à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires, habilitées à exiger la divulgation des informations confidentielles.

De manière générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment des dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 06/01/1978 concernant les données à caractère personnel. L’annonceur accepte l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle de son service ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source WALKY ».

Le prestataire n’est ni propriétaire ni responsable de l’intégralité des autres contenus de son site (annonce, texte, slogan, graphique, image, vidéo, photo et autre contenu) dont la responsabilité incombe exclusivement à l’annonceur.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du service du prestataire par quelque procédé que ce soit ou sur quelque supporte que ce soit, sans son autorisation expresse, constituent des actes de contrefaçon de droit d’auteur.

Les marques, logos, dénomination sociale, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine du prestataire de ses partenaires constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse du prestataire.

Utilisation des cookies

Les cookies sont strictement utilisés par le prestataire aux fins suivantes :

  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli sur le service du prestataire ou des pages de service ou information visitées par l’utilisateur du service,
  • D’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le service aux fins notamment de permettre une amélioration de l’intérêt de l’ergonomie du service,
  • De permettre la connexion aux comptes annonceur/utilisateur afin de sauvegarder les annonces et les recherches favorites,
  • D’adapter les contenus informationnel ou promotionnel du service en fonction des intérêts de l’utilisateur/annonceur de ses préférences supposées, déclarées ou résultant de sa navigation et du lieu de sa connexion au service,

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son support, ce qui est néanmoins susceptible de bloquer sa navigation ou de lui empêcher l’accès à certaines des fonctionnalités du service.

ARTICLE 8 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat conclu entre l’annonceur et le Prestataire n’est pas cessible. Il ne saurait concerner plus d’une partie. À ce titre un unique abonnement ne saurant être mis au bénéfice de plus d’un unique annonceur.

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Tout irrespect des obligations contractées par le Client au titre du présent Contrat, ou tout comportement non conforme aux dispositions légales pourra engendrer la résiliation immédiate de la présente convention sans restitution d’une quelconque somme versée au titre de la formule d’abonnement choisie.

L’annonceur sera alors immédiatement redevable de la totalité des mensualités de la période contractuelle en cours d’exécution, voire de la période suivante en cas du dépassement du délai de préavis. La résiliation engendrera la suppression des annonces mises en ligne par l’annonceur dont les codes d’accès seront invalidés.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux annonceurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION - LITIGES

Les présentes CGVA sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent, avant tout engagement de procédure contentieuse.

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGVA et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse qui appliquera d’un commun accord entre les parties, la loi française.

 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICITAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente Publicitaire (ci-après dénommées « CGVP ») régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat » ou « Contrat d’Abonnement ») entre, la société WALKY, 9 allées des Soupirs 31000 Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le N°831 342 183 (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « l’annonceur »), ensemble dénommés « les Parties », dans le cadre d’un abonnement au service WALKY. Les présentes conditions font référence aux « annonceurs » signataires du présent contrat, et propriétaires d’une activité désignée par son adresse postale et son numéro SIRET.

Définitions :

  • Utilisateur : personne physique utilisatrice du site recevant les annonces de l’annonceur.
  • Publicitaire : professionnel doté d’un abonnement, par son activité d’offre ou de service
  • Support : matériel informatique, ou appareil mobile tels que smartphone, tablette ou ordinateur portable, et plus largement, tout appareil connecté.
  • Cookie : donnée stockée dans la mémoire vive du support afin de faciliter la navigation et la consultation des pages WEB.
  • CGVP : conditions générales de vente définissant les conditions d’engagement des parties et l’étendue des prestations offertes envers les publicitaires.
  • Bien immobilier : appartement, maison, immeuble, bureau ou fonds de commerce proposés à la vente ou à la location par l’annonceur.

Les CGVP pourront faire l’objet de modifications au fil du temps, la version applicable à la relation contractuelle étant celle en vigueur sur le site www.walky.fr à la date de la conclusion de la commande, le client déclarant alors en avoir pris dûment connaissance, et les avoir acceptées sans réserve de manière préalable à tout engagement.

Il est précisé que l’acceptation expresse du client des présentes CGVP emporte renonciation de sa part à se prévaloir de toutes autres conditions ou dispositions issues de documents commerciaux ou de précédentes CGVP qui les contrediraient.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGVP, ne constituera en aucune façon une renonciation à s’en prévaloir de manière ultérieure. Les présentes CGVP concernent les prestations réalisées pour des annonceurs français situés sur le territoire français ou à l’étranger, de même que pour des annonceurs étrangers.

L’annonceur déclare, par son acceptation des présentes CGVP, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.

ARTICLE 2 – SERVICE WALKY

Le service WALKY est destiné à offrir aux professionnels une visibilité de leurs activités en fonction du périmètre géographique dans lequel se trouvent les utilisateurs, ou de la localisation qu’ils auront paramétrée sur leur support. En fonction de ses déplacements, l’utilisateur peut voir ainsi apparaître, sur son support les publicités en fonction de l’emplacement et de l’information fournie par le publicitaire.

ARTICLE 3 – NATURE DES OFFRES DU PUBLICITAIRE

Lors de la souscription de son abonnement, le publicitaire défini ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) lui permettant de créer ses publicités et d’y intégrer les photos ou vidéos de son choix en sélectionnant les critères qu’il entend mettre en avant pour la mise en valeur de son activité (prix, secteur géographique ou spécificité propre), le nombre de photographies pouvant être diffusées lors de la consultation est illimité de même que la taille du texte descriptif. À tout moment, le publicitaire peut, par l’utilisation de ses codes d’accès, modifier sa publicité.

Le publicitaire a la faculté d’accéder aux statistiques de son compte sur les 30 derniers jours de même que de visualiser en temps réel les statistiques de trafic générés par chacune de ses annonces.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DIFFUSION DE L’ANNONCE

L'accès s'entend par publicitaire, ce qui implique pour ce dernier un renseignement précis des informations suivantes :

La désignation de son nom ou de sa dénomination sociale,
La désignation de son numéro Kbis ou SIREN,
Le type de service ou de son activité,
Ses coordonnées,
Son logo,

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PUBLICITAIRE / PRESTATAIRE

Pour le Publicitaire :

Le publicitaire certifie la véracité des informations, fiables et précises, mentionnées sur son compte utilisateur, et être en droit de publier la publicité, en sa qualité de professionnel ou mandataire dûment autorisé. Il certifie être titulaire des droits à l’image concernant les photographies publiées sur le site et leur conformité. Il garantit le prestataire contre toute action pour atteinte au droit à l’image du ou des biens figurant sur les photographies publiées.

Il s’engage à une confidentialité des codes d’accès à son compte administrateur remis par le Prestataire au moment de la commande, ces derniers étant strictement réservés à son usage ou à celui de ses salariés.

Il s’oblige au paiement de la prestation selon les modalités décrites ci-après.

Pour le Prestataire :

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission avec soin et diligence. Il signalera au Publicitaire tout élément de nature à troubler la bonne exécution de la prestation. Il n’est soumis, vis-à-vis de lui, qu’à une simple obligation de moyen. Il n’assure aucune prestation d’accompagnement du Publicitaire.

Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une panne, défaillance de l’algorithme ou d’une anomalie de fonctionnement de son site en lien avec une maintenance de ce dernier ou une interruption des moyens de connexion pour quelque nature et pour quelque cause que ce soit.

La défaillance dans l’obligation de moyen du prestataire peut, lorsqu’elle est caractérisée, donner lieu à réparation sans que les conséquences pécuniaires mises à sa charge ne soient supérieures au montant du prix de l’abonnement relatif à la période de défaillance, quelle que soit la nature du préjudice allégué.

Si pour des raisons imputables au prestataire le service est interrompu sur tout support pour un temps supérieur d’un 1/3 de la durée de l’abonnement, le publicitaire pourra par LRAR signifier une demande d’indemnisation équivalente à la quote-part du prix affecté à cette période.

ARTICLE 6 – PRIX

La prestation sera réalisée aux prix et modalités de paiement convenus lors de la signature des conditions particulières faisant renvoi aux présentes CGVP. Le prix de la prestation facturé est exprimé en Euros HT et TTC, au taux français en vigueur au jour de la signature du Contrat.

Le prix pourra être réévalué lors du renouvellement d’une période d’abonnement, l’annonceur se voyant notifier l’information de cette augmentation 10 jours avant la date du début de son préavis contractuel de résiliation. La facturation mensuelle sera effectuée à l’annonceur selon un terme à échoir. Les conditions de paiement sont à date de facturation.

Conditions financières et durée : à défaut de règlement aux délais convenus, l’annonceur se verra appliquer de plein droit les pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

Confidentialité

La société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des annonceurs et à effectuer les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Pendant toute la durée d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Il s’agit notamment des informations visuelles. Les échanges qui pourront être effectués entre le publicitaire et le prestataire sont également couverts par une obligation de confidentialité.

Les mails et mot de passe choisis par le publicitaire lors de la souscription de son contrat, ou après modification par ses soins, lui sont personnels et représentent des informations strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

- Tombés dans le domaine public ou acquis librement par l’une ou l’autre des parties,

- Connus autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause

- Qui doivent être communiqués en vertu d’une obligation légale, professionnelle ou contractuelle ou à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires, habilitées à exiger la divulgation des informations confidentielles.

- De manière générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment des dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 06/01/1978 concernant les données à caractère personnel. L’annonceur accepte l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle de son service ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source WALKY ».

Le prestataire n’est ni propriétaire ni responsable de l’intégralité des autres contenus de son site (annonce, texte, slogan, graphique, image, vidéo, photo et autre contenu) dont la responsabilité incombe exclusivement à l’annonceur.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du service du prestataire par quelque procédé que ce soit ou sur quelque supporte que ce soit, sans son autorisation expresse, constituent des actes de contrefaçon de droit d’auteur.

Les marques, logos, dénomination sociale, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine du prestataire de ses partenaires constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse du prestataire.

Utilisation des cookies

Les cookies sont strictement utilisés par le prestataire aux fins suivantes :

  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli sur le service du prestataire ou des pages de service ou information visitées par l’utilisateur du service,
  • D’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le service aux fins notamment de permettre une amélioration de l’intérêt de l’ergonomie du service,
  • De permettre la connexion aux comptes annonceur/utilisateur afin de sauvegarder les annonces et les recherches favorites,
  • D’adapter les contenus informationnel ou promotionnel du service en fonction des intérêts de l’utilisateur/annonceur de ses préférences supposées, déclarées ou résultant de sa navigation et du lieu de sa connexion au service,
  • L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son support, ce qui est néanmoins susceptible de bloquer sa navigation ou de lui empêcher l’accès à certaines des fonctionnalités du service.
ARTICLE 8 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat conclu entre le Publicitaire et le Prestataire n’est pas cessible. Il ne saurait concerner plus d’une partie. À ce titre un unique abonnement ne saurant être mis au bénéfice de plus d’un unique annonceur.

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Tout irrespect des obligations contractées par le Client au titre du présent Contrat, ou tout comportement non conforme aux dispositions légales pourra engendrer la résiliation immédiate de la présente convention sans restitution d’une quelconque somme versée au titre de l’offre d’abonnement choisie.

Le Publicitaire sera alors immédiatement redevable de la totalité des mensualités de la période contractuelle en cours d’exécution, voire de la période suivante en cas du dépassement du délai de préavis. La résiliation engendrera la suppression des annonces mises en ligne par l’annonceur dont les codes d’accès seront invalidés.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux publicitaires. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION - LITIGES

Les présentes CGVP sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent, avant tout engagement de procédure contentieuse.

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGVP et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse qui appliquera d’un commun accord entre les parties, la loi française.

 
POLITIQUE RELATIVES AUX COOKIES
1. Introduction

La présente Politique relative aux cookies (« Politique ») explique notre engagement à faire preuve d’ouverture et de transparence sur la façon dont nous utilisons vos données. Dans un esprit de transparence, la présente Politique fournit des informations détaillées sur la façon dont nous utilisons des cookies sur nos sites Web et le moment où nous le faisons. Aux fins de la présente politique, le terme « sites Web » renvoie collectivement à www.walky.fr.

2. Walky utilise-t-il des cookies ?

Oui. Walky et nos partenaires commerciaux, fournisseurs de solutions analytiques ou de services utilisent des cookies et d’autres technologies pour offrir la meilleure expérience possible à tous les utilisateurs de notre site Web.

3. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages Web. Il contient des informations qui peuvent être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine qui l’a émis. Certains cookies seront uniquement utilisés si vous utilisez certaines fonctionnalités ou sélectionnez certaines préférences, tandis que d’autres seront toujours utilisés. Vous pouvez en savoir plus sur chaque cookie en consultant notre liste de cookies actuelle ci-dessous. Les pixels-espions, les balises et les scripts peuvent être utilisés dans les sites Web ou dans les e-mails pour nous aider à transmettre des cookies, compter les visites, connaître l’utilisation et l’efficacité des campagnes et déterminer si un e-mail a été ouvert et s’il y a été donné suite. Nous pouvons recevoir des rapports basés sur l’utilisation de ces technologies par nos fournisseurs de services/solutions analytiques sur une base individuelle et agrégée.

4. Pourquoi Walky utilise-t-il des cookies ?

Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons placer un certain nombre de cookies dans votre navigateur. Ils sont connus sous le nom de Cookies de première partie et servent à conserver des informations de session lorsque vous naviguez d’une page à l’autre du site Web. Par exemple, les cookies de notre site Web sert à comprendre les préférences des visiteurs et des utilisateurs, à améliorer leur expérience, à suivre et analyser l’usage qu’ils en font, à rassembler des informations sur la navigation et d’autres informations statistiques. Vous pouvez contrôler l’utilisation des cookies au niveau de chaque navigateur. Si vous choisissez de ne pas activer les cookies ou de les désactiver ultérieurement, vous pouvez toujours visiter notre site Web, mais l’utilisation de certaines fonctionnalités ou zones des sites Web peut être limitée.

5. Comment désactiver les cookies

En général, vous pouvez activer ou désactiver ultérieurement l’utilisation de cookies par le biais d’une fonctionnalité intégrée à votre navigateur Web. Pour en savoir plus sur le contrôle des paramètres de cookies par le biais de votre navigateur Web :

Cliquez ici pour en savoir plus sur le mode de « Navigation privée » et la gestion les paramètres des cookies dans Firefox ;

Cliquez ici pour en savoir plus sur le mode de navigation « Incognito » et la gestion les paramètres des cookies dans Chrome ;

Cliquez ici pour en savoir plus sur le mode de navigation « InPrivate » (privée) et la gestion les paramètres des cookies dans Internet Explorer ; ou

Cliquez ici pour en savoir plus sur le mode de « Navigation privée » et la gestion les paramètres des cookies dans Safari ;

Pour en savoir plus sur les cookies, ou sur la façon de les contrôler, de les désactiver ou de les supprimer, veuillez visiter http://www.aboutcookies.org afin d’obtenir des conseils précis. En outre, certains réseaux publicitaires tiers, notamment Google, permettent aux utilisateurs de désactiver ou de personnaliser les préférences associées à la navigation sur Internet. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité de Google, cliquez ici.

De nombreux pays exigent ou recommandent que les exploitants de sites Web informent les utilisateurs ou visiteurs de la nature des cookies qu’ils emploient et, dans certaines circonstances, obtiennent le consentement de leurs utilisateurs pour le placement de certains cookies.

Les sites Web comprennent les fonctionnalités de réseaux sociaux tiers, comme le bouton « J’aime » de Facebook, et des widgets tiers, comme le bouton « Partager » ou des mini-programmes interactifs exécutés sur les sites Web. Ces fonctionnalités peuvent recueillir votre adresse IP, la page que vous visitez sur les sites Web et créer un cookie pour permettre à la fonctionnalité de fonctionner correctement. Votre interaction avec ces fonctionnalités est régie par la politique de confidentialité de la société tierce qui les fournit.

Nous pouvons utiliser l’une des catégories suivantes de cookies sur les sites Web comme indiqué ci-dessous.

Chaque cookie est classé dans l’une des quatre catégories suivantes :

Catégorie Description
1. Cookies essentiels Les cookies essentiels (Cookies de première partie) sont parfois qualifiés de « strictement nécessaires », car sans eux, de nombreux services dont vous avez besoin sur le site Web ne peuvent pas être fournis. Par exemple, les cookies essentiels contribuent à mémoriser vos préférences pendant que vous naviguez sur le site Web.
2. Cookies analytiques Ces cookies suivent les visites sur les sites Web afin de nous permettre de nous améliorer et de rendre compte de notre rendement. Par exemple : analyser le comportement des visiteurs et des utilisateurs afin de fournir des contenus plus pertinents ou suggérer certaines activités. Ils recueillent des informations au sujet de l’usage que les utilisateurs font de nos sites Web, du site par le biais duquel l’utilisateur est arrivé sur notre site, du nombre de visites de chaque utilisateur et du temps qu’un utilisateur passe sur nos sites Web. Nous pouvons aussi utiliser les cookies analytiques pour tester de nouvelles publicités, pages ou fonctionnalités, et connaître ainsi la réaction des utilisateurs.
3. Cookies de fonctionnalités ou de préférences Pendant votre visite sur nos sites Web, ces cookies servent à mémoriser les informations que vous avez saisies ou les choix que vous avez effectués (votre nom d’utilisateur, votre langue ou votre région par exemple) sur nos sites Web. Ils stockent également vos préférences quand vous personnalisez les sites Web afin d’optimiser votre utilisation de Walky (votre langue préférée par exemple). Ces préférences sont mémorisées, par le biais de cookies persistants, et ainsi, lors de votre prochaine visite sur les sites Web, vous n’aurez pas à les redéfinir.
4. Cookies ciblés ou publicitaires Ces Cookies tiers sont placés par des réseaux ou des plate-formes de publicité tiers afin d’afficher des publicités, d’en suivre les performances et d’activer les réseaux de publicité pour vous faire afficher des publicités qui peuvent vous intéresser selon vos activités (on parle parfois de publicité « comportementale », « suivie » ou « ciblée ») sur les sites Web. Ils peuvent ultérieurement utiliser les informations au sujet de votre visite pour afficher des publicités qui pourraient vous intéresser, sur ces sites Web et d’autres sites. Par exemple, ces cookies se rappellent quels navigateurs ont visité les sites Web.

Liste des cookies utilisés sur le site web walky.fr :

Nom(s) des sites Web Nom du cookie Fonction du cookie Durée du cookie Catégorie
www.walky.fr Google Analytics Recueille des informations au sujet de l’usage que les utilisateurs font de nos sites Web, du site par le biais duquel l’utilisateur est arrivé sur notre site, du nombre de visites de chaque utilisateur et du temps qu’un utilisateur passe sur nos sites Web 2 ans Analyse
www.walky.fr mailchimp Permet d'envoyer et de gérer des campagnes par courrier électronique et de diffuser des publicités. Recueille des données en temps réel. 30 jours Analyse
6. Cookies sujets à modifications

Le contenu de cette Politique est destiné uniquement à votre information générale et votre usage personnel. Ces cookies peuvent être modifiés sans préavis. Vous reconnaissez que ces informations peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et sont sujettes à modifications, et nous déclinons expressément toute responsabilité à l’égard de ces inexactitudes ou erreurs dans la limite permise par la loi.

7. Cookies utilisés dans nos services

Pour en savoir plus sur comment et pourquoi nous utilisons des cookies et d’autres technologies de suivi dans nos Services, veuillez consulter nos Conditions générales d’utilisations et/ou Conditions générales de ventes.

8. Mise à jour de cette politique

En cas de modifications importantes à la présente Politique, vous en serez avisé au moyen d’un avis placé bien en évidence sur nos sites Web avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter de temps en temps cette page pour obtenir les dernières informations sur la Politique. Votre utilisation continue de nos sites Web constitue votre consentement à être lié par ces modifications apportées à la présente Politique. Votre unique recours, au cas où vous n’acceptez pas les conditions de la présente Politique, est de cesser d’utiliser nos sites Web ou d’y accéder.

 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique s’applique aux données de contact collectées sur les sites web de Walky (désignés par la suite par le terme “Sites Web”) ainsi qu’aux autres interactions (tel que sollicitation du support ou suivi de la relation commerciale) entre utilisateurs et Walky.
Cette présente politique vise à informer les utilisateurs du traitement qui est fait de leurs données ainsi que de leurs droits en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

TABLE DES MATIÈRES
  • Collecte des informations
  • Finalité de traitement
  • Durée de conservation
  • Partage des informations
  • Sécurité
  • Droits
  • Consentement
  • Transfert vers un pays tiers
  • Responsable du traitement
  • Modifications
1. COLLECTE DES INFORMATIONS

Walky collecte des informations sur ses utilisateurs et ce de la manière suivante :

  • Données de contact :
    Walky collecte au travers de ses Sites Web et lors de l’utilisation du Service des données de contact de ses utilisateurs. Ces données sont collectées dans le cadre du remplissement de formulaires sur les Sites Web ainsi que dans le cadre de l’échange de mails induit par l’utilisation du Service. Ces données incluent les informations suivantes :

    - Nom

    - Prénom

    - Email

  • Données de suivi
    Walky collecte automatiquement des métadonnées de suivi sur ses Sites Web. Cette collecte inclus :

    - L’adresse IP utilisée : l’adresse IP permet de géolocaliser les utilisateurs.

    - Des informations sur le système client tel que nom du navigateur, langue et version du système d’exploitation

    - Des données d’interaction tel que les adresses des ressources consultées (URLs), les pages de référence, le nombre de clics, le temps passé sur les pages, la date et l’heure de consultation des pages

    - L’utilisation de cookies

2. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Les données collectées sont traitées conformément aux demandes de l’utilisateur, aux obligations contractuelles qui lient Walky et ses Clients ainsi qu’aux lois applicables.

Ces données sont utilisées pour :

  • Suivre l’utilisation du service et protéger la sécurité des services.
    Cela inclut des mesures d’audience, l’analyse d’erreur du service ou encore de prévention et détection de problèmes techniques ou de sécurité.
  • Répondre aux sollicitations de contact.
    Les informations de contact sont utilisées pour répondre aux sollicitations notamment en cas de demande de contact commercial ou de support.
  • Envoyer des newsletters.
    Des communications sont envoyées par email sur l’actualité du service, ses mises à jour ou ses offres spéciales aux utilisateurs qui en ont fait la demande. Ces communications sont désactivables à tout moment. Cette désactivation n’est pas bloquante pour l’exécution du reste du service.
  • Mener des enquêtes et suivre l’utilisation.
    Walky peut être amené à contacter ses clients notamment dans le cadre d’un suivi régulier de l’utilisation (accompagnement) ou pour solliciter des retours sur le service.

Les informations agrégées pour lesquelles il n’est plus possible d’identifier les personnes (exempt de toute information personnelle) telles que des statistiques globales peuvent être utilisées à des fins commerciales.

3. DURÉE DE CONSERVATION

La durée de conservation des données fournis au service est définie contractuellement avec le client ou à défaut dans les Conditions Générales d’Utilisation du service . La conservation des autres données recueillis non liées à la fourniture du service sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du service . La durée de rétention des données est définie afin de pouvoir remplir les obligations contractuelles, réglementaires et commerciales de Walky.

4. PARTAGE DES INFORMATIONS

Ce paragraphe décrit la politique de partage des informations. Les données ne sont pas partagées ni vendu à une tierce partie non définie ci-dessous :

  • Fournisseurs de service : Les données de contact, de gestion de la relation commerciale et de facturation sont traités par des prestataires externes.
5. SÉCURITÉ
6. DROITS

Les utilisateurs ayant fourni des données au service peuvent s’adresser au support de Walky
(disponible via l’adresse ‘’contact@walky.fr ”) pour faire valoir leurs droits :

  • Droit d’accès :
    L’utilisateur peut demander un extrait des informations personnelles stockées et traitées.
  • Droit de rectification :
    L’utilisateur peut demander à modifier une information erronée
  • Droit à l’oubli :
    L’utilisateur peut demander à supprimer une ou des informations personnelles
  • Droits à la portabilité :
    L’utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données. Cependant, les données traitées étant des données de contact ou des données répliquées des systèmes d’information des clients, la portabilité des données n’est pas nécessaire dans le cadre d’un changement vers un autre fournisseur de services similaire.

Dans le cas d’un litige ou d’une interrogation vis-à-vis d’un traitement de données personnelles, l’utilisateur peut s’adresser :

  • au représentant légal de la société : jdplu@walky.fr
  • à l’autorité locale de contrôle des données personnelles (CNIL pour la France)
7. CONSENTEMENTS

En fournissant des données personnelles, l’utilisateur consent à ce qu’elle soit utilisées dans les buts définis ci-avant. Le consentement peut être retiré à tout moment en précisant la portée du changement de consentement auprès du représentant légal de Walky ou tout autre moyen automatisé mis à la disposition de l’utilisateur pour exercer ce droit (tel un lien de désinscription).

Il est à noter que le retrait d’un consentement pour le traitement de tout ou partie des données personnelles pourra dégrader ou rendre impossible la fourniture du ou des services associés. Un retrait de consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement avant ce retrait.

8. TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS

Les données du service sont hébergées en France. Les données sont transférées dans des pays hors Union Européenne dans les cas suivants :

  • Données de suivi de la relation commerciale, de facturation et newsletter
  • Consultation des emails transmis au service

Pour en savoir plus sur les transferts vers un pays tiers ou les mesures de sécurité spécifiques applicables, vous pouvez nous contacter.

9. TRAITEMENT

Dans le cadre de la fourniture du Service, le responsable de traitement des données transférés par email par le client est le Client.
Walky est joignable via les moyens de communications précisés en bas de page.

10. MODIFICATIONS

Cette politique peut évoluer notamment en cas de changement réglementaire ou si des changements sont apportés aux activités de Walky. Dans le cas où les changements de cette politique affectent vos droits, Walky prendra contact avec vous par email pour vous informer des changements.

 
MENTIONS LÉGALES

Ce site est la propriété de la société Walky SAS :

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €
Siège social : 9, allée des Soupirs - 31000 TOULOUSE
RCS Toulouse : 831 342 183
N° TVA intracommunautaire : FR 03 831342183
Téléphone : +33 6 82 01 99 98 (Appel non surtaxé)
Contact : jdplu@walky.fr
Directeur de la publication : Jean-Daniel PLU, Président Directeur Général de Walky

Hébergement:OVH - SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone : 08 203 203 63

 
SÉCURITÉ
TABLE DES MATIÈRES
  • Datacenters
  • Centre de Supervision
  • Continuité de service
  • Echanges de données et chiffrement
  • Sécurité des systèmes
  • Mise à jour
  • Monitoring
  • Gestion des incidents
  • Sous-traitants
  • Gestion des ressources humaines
  • Authentification
  • Audit & Tests
  • Transparence
1. DATACENTERS

Les datacenters utilisés par Walky sont gérés par un sous-traitant.

Certifications Les serveurs walky sont hébergés sur des infrastructures respectant les normes internationales ISO 27001, ISO 27002, ISO 27005, SOC 1 et 2 type II ainsi que PCI-DSS niveau 1.
Redondance Tous les serveurs sont alimentés avec 2 accès réseaux indépendants. Des générateurs de secours assurent l’alimentation en cas de coupure électrique. Les datacenters sont eux même alimentés avec au moins 2 accès réseaux et 2 lignes électriques.
Sécurité sur site Accès par badge, vidéosurveillance 24/7, détection de fumée et présence de personnel technique 24/7.
Localisation Les datacenters sont localisés en France et sont gérés par OVH.
Type d’hébergement Les serveurs, IP et stockages utilisés pour l’hébergement sont dédiés à Walky. Nous utilisons des solutions de virtualisation.
Service Level Agreement (SLA) Notre contrat avec notre hébergeur inclus des SLA qui s’appliquent dès 10 minutes d’indisponibilité. Un système de monitoring automatique est également en place pour détecter les incidents et déclencher le remplacement des ressources en panne.
2. CENTRE DE SUPERVISION

Un centre de supervision est utilisé pour la supervision des requêtes envoyées au service. Ce centre est géré par un sous-traitant.

Ressources dédiées Les ressources suivantes sont dédiées à Walky : salle, postes de travail, équipements réseau (y compris firewall), équipes.
Accès physique Les ressources suivantes sont dédiées à Walky : salle, postes de travail, équipements réseau (y compris firewall), équipes.L’accès à la salle dédiée requiert un accès biométrique. De la vidéosurveillance est en place 24/7.
Restrictions logiques Les accès sont limités aux stricts besoins de supervision (pas de compte administrateur sur les postes, désactivation des ports USB, filtrage des accès internet externes, accès uniquement aux requêtes de rendez-vous en cours d’organisation). L’accès aux applications Walky requiert l’utilisation d’un VPN site-to-site accessible uniquement depuis la salle dédiée.
3. CONTINUITÉ DE SERVICE
Redondance Les services sont répartis sur plusieurs serveurs et stockages physiques présents dans des salles différentes. Une solution de haute-disponibilité est en place pour garantir la continuité de service en cas de défaillance d’un élément.
Sauvegardes Les données du service sont sauvegardées tous les jours, semaine et mois. La durée maximum de rétention des sauvegardes est de 1 mois.
Plan de continuité Un plan de continuité a été élaboré pour limiter le temps de reprise d’activité en cas d’incident de disponibilité majeur.
Recovery Point Objective (RPO) 24 h
Recovery Time Objective (RTO) 24 h
4. ÉCHANGES DE DONNÉES ET CHIFFREMENT
Echanges inter-serveurs Le système est réparti entre plusieurs services et serveurs. Les échanges de données inter-serveurs sont chiffrés et utilisent, en fonction des cas, les protocoles SSH, SSL ou HTTPS.
Stockage Les données du service sont chiffrées en utilisant le protocole AES-256. Des salt et initialisation vector sont générés aléatoirement et différents pour chaque entrée stockée en base de données.
Supervision humaine Les accès de supervision humaine requièrent un accès VPN et l’utilisation de HTTPS.
5. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES
Architecture Le service repose sur une architecture multi-tiers et multi-zones de sécurité. Chaque serveur est dédié à une tâche précise. Les communications inter-zone sont filtrées par des firewall.
Antivirus Un antivirus est déployé sur l’infrastructure.
Protection DDoS Un système de mitigation des attaques DDoS est en place.
6. MISE À JOUR
Applications Les applications sont développées en interne et sont mises à jour suivant un processus de déploiement continu (plusieurs fois par jour). Chaque modification est testée (automatiquement et manuellement) sur un environnement différent de la production avant déploiement.
Systèmes Les systèmes sont mis à jour au minimum une fois par mois en condition normale, dès que possible en cas de publication de failles critiques.
7. MONITORING
Détection d’intrusion Les logs de l’infrastructure sont envoyés en temps réel vers un serveur centralisé et un Security Incident Event Manager(SIEM) permettant de corréler les événements et alerter.
Exceptions Les exceptions se produisant lors de l’exécution des applications génèrent des alertes.
Utilisation des ressources Des métriques d’utilisation des ressources sont suivies afin de prévoir la capacité future du système.
8. GESTION DES INCIDENTS
Détection Des alertes et suivi de métriques ont été configurées pour détecter les incidents.
Procédure Une procédure de gestion des incidents a été préparée.
Notifications Les clients concernés sont notifiés dès que possible de la survenance d’un incident de sécurité. La notification des autorités compétentes y compris les autorités de protection des données a été inclus dans la procédure de gestion des incidents.
9. SOUS-TRAITANTS
Vérification des sous-traitants Nous effectuons une due diligence des sous-traitants avec lesquels nous travaillons afin de vérifier qu’ils respectent nos exigences de sécurité. Cela inclut notamment des vérifications de certifications, de conformité aux lois applicables (ex. RGPD européen) et de gestion de la sécurité.
Sous-traitants pour le service Nous utilisons des sous-traitants pour assurer l’hébergement et la supervision humaine du service de prise de rendez-vous. Tout changement de sous-traitant est notifié aux clients.
Autres sous-traitants Nous utilisons d’autres sous-traitants notamment pour la gestion de la relation commerciale avec nos clients (comme CRM, système de ticketting support, emailing) ou la gestion de la sécurité (consultants externes, analyse automatisée, alerting).
10. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Recrutement Des procédures de vérification des compétences, de l’identité et des références des candidats ont été mis en place dans les processus de recrutement.
Contrats de travail Tous les contrats de travail incluent des clauses de confidentialité.
Charte d’utilisation des systèmes Une charte d’utilisation des systèmes informatique a été mise en place.
Sensibilisation Des procédures de sensibilisation à la sécurité et au traitement des données personnelles ont été mises en place. Sensibilisation initiale à l’arrivée puis sensibilisation hebdomadaire (5-10 min).
11. AUTHENTIFICATION
Accès Les accès utilisateurs sont nominatifs.
Single-sign on (SSO) Un système de SSO a été déployé pour les applications internes.
2-factor Nous utilisons du 2-factor pour l’authentification aux applications et systèmes internes (VPN avec certificat personnel et One Time Password)
Mots de passe Nous n’autorisons pas l’utilisation de mot de passe inférieur à 8 caractères et ne contenant pas au moins 3 des éléments parmi les suivants : chiffre, minuscule, majuscule, caractères spéciaux.
Principle of least privileges Le principle of least privileges est appliqué. Les accès ne sont donnés qu’aux personnes qui en ont besoin et uniquement à celles ci.
Suppression des accès Les accès des employés quittant la société sont supprimés dès leur départ. Lors d’un changement de fonction, les accès qui ne sont plus nécessaires sont révoqués.
12. AUDIT & TESTS
Revue des accès Tous les 3 mois
Test de vulnérabilité Tous les 3 mois ou lors de modifications importantes du système
Test des sauvegardes Tous les 3 mois
Test du plan de continuité Tous les ans
Test du plan de réaction aux incidents Tous les ans
13. TRANSPARENCE
Rapports et documentation Nous pouvons fournir des documents complémentaires sur nos process et notre Gestion de la sécurité. Cette communication peut nécessiter la signature d’une clause de confidentialité (NDA). Contactez nous pour en savoir plus.
Question de sécurité Grands Comptes Nous pouvons remplir des questionnaires de sécurité spécifiques dans le cas d’intégration Grands Comptes. Un interlocuteur dédié à la sécurité est alors mis à disposition. Contactez nous pour en savoir plus.
Audit Le service est auditable par ses clients.Contactez nous pour en savoir plus.